La déconcentration juridiquement consacrée

Souvent présentée comme un corollaire de la décentralisation, la déconcentration a été renforcée au point de devenir, en droit, le mode de droit commun de l’action de l’État, depuis la loi ATR du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration. Une nouvelle version de cette charte, adoptée par un décret du 7 mai 2015, est venue en étendre encore la portée. Deux tempéraments à caractère institutionnel atténuent cependant cette évolution : - d’une part, l’État hésite parfois entre une déconcentration territoriale, reposant sur l’intervention de ses services déconcentrés et une déconcentration fonctionnelle, caractérisée par la création d’agences ou d’opérateurs nationaux toujours plus nombreux, dont certains sont dotés d’une représentation territoriale, à l’instar de Pôle Emploi ou de l’Agence française pour la biodiversité. La cohérence de la déconcentration de l’action de l’État, par le truchement d’agences ad hoc ou par les services déconcentrés de l’État, n’est pas assurée spontanément ; - d’autre part, dans les territoires, l’unité de commandement de l’État est loin d’être assurée : si les préfets, représentant du Gouvernement et de chacun des ministres, ont autorité sur l’administration territoriale de l’État (ATE) et assurent une place prééminente de représentation, nombre d’administrations civiles échappent, pour l’essentiel de leurs missions, à leur autorité, notamment, les agences régionales de santé (ARS), celles relevant du ministère chargé de l’Éducation nationale et de celui chargé des Finances. L’organisation de l’État dans les territoires donne à la fois l’image d’un certain immobilisme, à l’image de la carte de ses sous-préfectures, de ses établissements d’enseignement, de ses trésoreries rurales, de son réseau postal ou des agences pour l’emploi, et d’une volonté de s’adapter et de se réformer. Cette volonté de réforme se traduit par la diffusion, inégale mais réelle, des outils numériques, qui affecte ses relations de proximité avec les usagers, le recours à des dispositifs innovants pour mieux gérer des spécificités territoriales ou sociétales, par exemple la création des zones d’éducation prioritaire (ZEP), des zones franches urbaines (ZFU) en 1996, des sous-préfets ville en 1992 et des préfets délégués à l’égalité des chances en 2005, ou encore la réforme profonde de certaines de ses directions régionales et départementales en 2009-2010, ainsi que celle ayant résulté pour ses propres services de la réforme régionale de 2015.