31 août 2018
La déconcentration juridiquement consacrée
Souvent présentée comme un corollaire de la décentralisation, la déconcentration a été renforcée au point de devenir, en droit, le mode de droit commun de l’action de l’État, depuis la loi ATR du 6 février 1992 et le décret du 1er juillet 1992 portant...